Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise

• Présentation du service
• Transactions immobilières : obligation de contrôle

Présentation du service

En mai 2006, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise a pris la compétence « création d'un service public d'assainissement non-collectif (SPANC) qui exercera le contrôle technique de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement autonome ». Un contrat temporaire a été passé au 1^er octobre 2006 avec la société Saur France, dans l'attente de la mise en place définitive du SPANC, pour effectuer le contrôle des installations nouvelles et existantes (sur demande expresse des propriétaires) d'assainissement non collectif.

Depuis le 1^er octobre 2007, le SPANC de la 4C est en place pour effectuer les contrôles de conception et de réalisation des nouvelles installations d’assainissement non collectif pour des logements neufs ou réhabilités, les contrôles de bon fonctionnement des installations existantes et les contrôles de bonne déconnexion lors d’un raccordement au réseau collectif. Ces prestations sont assurées par la Communauté de Communes de Loué-Brûlon-Noyen dans le cadre d’une convention d’entente.

Pour toute demande de contrôle d'une installation nouvelle ou réhabilité (le contrôle est effectué sur la conception et sur la réalisation - tranchée ouverte), il convient de vous adresser auprès de la mairie où le projet est envisagé.

Un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif existantes, obligatoire au minimum tous les 8 ans, permettra d'établir un état des lieux et de vérifier l'entretien des dispositifs d'Assainissement Non-Collectif (ANC) existants. Ce contrôle est progressivement réalisé sur toutes les communes depuis le mois de décembre 2007. Des réunions publiques d'information sont prévues dans chaque commune, avec la société Saur France, avant le début du contrôle de bon fonctionnement. Chaque propriétaire et occupant y est convié.

Les tarifs de redevances d’ANC et le règlement intérieur ont été approuvés par le conseil communautaire. Ils sont consultables en mairie et au siège de la communauté de communes.

Transactions immobilières : obligation de contrôle depuis le 1^er janvier 2011

Depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur d'une habitation dotée d'un système d'assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation lors de la vente de son immeuble*.

1. Si un contrôle de l'installation a déjà été réalisé : Le vendeur doit fournir au notaire ou à l'agence immobilière un dossier de diagnostic technique (rapport de contrôle) de l'installation, délivré par le SPANC, afin qu'il soit annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, en cas de vente. Ce document doit être daté de moins de trois ans au moment de la vente.
2. Si le contrôle n'a pas été effectué ou s'il date de plus de 3 ans : le vendeur, ou à défaut le notaire, doit compléter un formulaire de demande de contrôle auprès du SPANC au secrétariat de la Communauté de Communes. Le délégataire du SPANC conviendra alors d'un rendez-vous pour le contrôle de l'installation. À l'issue de la visite, un rapport sera établi et adressé par la Communauté de Communes au vendeur, accompagné de la facture de la prestation de contrôle d'un montant de 115 € TTC.

Le nouveau propriétaire aura ensuite l'obligation de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de un an suivant la signature de l'acte de vente.

* Loi sur l'eau du 31 décembre 2006 & Loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010